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Article / Artikel 4

Statuts de l'Institut de réescompte et de garantie du 22 juin 1935

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 23/01/1991
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/03/1978
Article / Artikel 1   AR 14/04/1978