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Article / Artikel 14

Arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de réescompte et de garantie"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 242   L 04/12/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 30   L 30/06/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 23/01/1991  
AR 20/01/1976  
AR 20/11/1975