Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35194 du 12 juin 1990

"Sont annnulés :
1° l'accord interprofessionnel du 17 mars 1987,
2° l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1987 en tant qu'il approuve cet accord."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/10/1987
Article / Artikel 2 Est annnulé l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 14/10/1987 en tant qu'il approuve l'accord interprofessionnel du 17 mars 1987.		AMAF	14/10/1987