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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable]

Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 140		DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW

29/01/2004