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Article / Artikel 10

Décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		DCF	22/12/1983