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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 16 mars 1992 abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 1961 relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres, et l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	30/05/1974