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Article / Artikel 12

Loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/07/2003
Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift 1) Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212) 2) Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712)		L	15/01/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 51		L	01/03/2007