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Article / Artikel 1

Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/06/2003
Article / Artikel 3		ACCCF	16/07/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/06/2003
Article / Artikel 1		ACCCF	20/10/2000