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Article / Artikel 5

Arrêté royal n°430 du 5 août 1986 organique des Centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/08/1986
Article / Artikel 111   L 08/07/1976
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 41   OCCC 03/06/2003