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Article / Artikel 28

Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 139bis		Code	02/03/1927

Exécutions

Nature

Date

AMAF

29/12/2006