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Article / Artikel 31

Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 587		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/01/2019
Article / Artikel 38	ORBC	29/11/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	07/04/2011
Article / Artikel 33	DDG	14/02/2011
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/02/2010
Article / Artikel 4 Cette abrogation est sans effet sur les modifications opérées par l'article abrogé car celui-ci est déjà entré en vigueur et a simultanément épuisé ses effets par l'incorporation des modifications dans l'acte modifié.	DRW	06/03/2009