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Article / Artikel 197ter

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/07/2009
Article / Artikel 53 L'art. 52, 3°, de l'AGRBC 04/06/2009 n'a pas abrogé l'art. 197ter de l'AGRBC 26/09/2002 mais a seulement inséré dans l'art. 197bis de cet arrêté un paragraphe 3 qui reproduit le contenu de l'art. 197ter précité. Par conséquent, l'art. 53 de l'AGRBC 04/06/2009 doit être considéré non pas comme insérant un nouvel art. 197ter dans l'AGRBC 26/09/2002 mais bien comme remplaçant ce même article.	AGRBC	04/06/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/06/2003
Article / Artikel 28	AGRBC	30/04/2003