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Annexe / Bijlage

Arrêté ministériel du 14 juin 1989 portant attribution de compétence en matière d'état civil

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/05/1992
Article / Artikel 1   AMAF 24/04/1992
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AMAF 24/04/1991