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Loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des Provinces

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 13   DVO 29/04/1991
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 301   L 22/12/1989