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Article / Artikel 32

Loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 7   L 02/08/2002
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 77   L 16/06/2006