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Article / Artikel 31

Loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Tous / Alle   AL 20/09/1945
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Tous / Alle   AL 28/02/1947