Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2.19.2

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/05/2003
Article / Artikel 2		L	11/04/2003