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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	29/06/1999
Article / Artikel 3 Insertion d'un nouvel art. 3 dans l'arrêté royal du 22/11/1990.		AR	22/11/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/08/2006
Article / Artikel 1		AR	11/07/2006