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Article / Artikel 12

Loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 35   L 01/08/1985
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 40   L 01/08/1985
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Tous / Alle   L 08/06/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 6   L 18/02/1997