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Article / Artikel 6

Arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 87		L	01/08/1985

Exécutions

Nature

Date

AR	30/12/1991
AR	27/10/1986