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Article / Artikel 2

Loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/05/2003
Article / Artikel 98		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/05/2003
Article / Artikel 8		AR	31/12/1983