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Arrêté royal du 28 novembre 1997 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 7   AR 13/06/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/11/1997