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Article / Artikel 13

Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Tous / Alle		LSp	27/04/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Tous / Alle		LSp	19/05/1998