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Article / Artikel 11

Loi du 2 avril 2003 modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	14/06/2003
Article / Artikel 16 "Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur." (Art. 13)	L	06/04/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	14/06/2003
Article / Artikel 32 "Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur." (Art. 13)	L	09/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/06/2003
Article / Artikel 29		L	16/06/1989