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Article / Artikel 15

Loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 353ter Art. 353ter devient art. 353bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17		L	06/05/1997