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Article / Artikel 18

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/01/2016
Article / Artikel 2	L	16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Cette modification est applicable à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au Moniteur belge.	L	28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 27	AR	18/10/2004

Exécutions

Nature

Date

AR	25/09/2003
AR	17/07/1991