help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AGW 24/05/2018  
CircRW 04/05/1992  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6570 Préjudiciel 84/2018 Non-violation
2635 Préjudiciel 17/2004 Violation ou non-violation selon l'interprétation