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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1989 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1989
Page:8178
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987