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Article / Artikel 9

Arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/04/2003
Article / Artikel 37		AR	07/04/2003