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Article / Artikel 131

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 72   L 18/12/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 23/10/2003  
AR 11/07/2003  
AR 08/04/2003