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Article / Artikel 8

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2001/642 du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 4 Abrogation de l'art. 4 originel de l'ACCCF 06/03/1999		ACCCF	04/03/1999