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Article / Artikel 48

Arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1999
Tous / Alle Arrêté du 11/06/1999 annulé par l'arrêt CE n° 110675.		AMAF	20/11/1980