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Article / Artikel 2

Ordonnance du 29 mars 2001 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires des centres publics d'aide sociale et limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38 Lors du renouvellement intégral du conseil communal de la commune siège du centre public suivant les élections du 8 octobre 2000.		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24 Lors du renouvellement intégral du conseil communal de la commune siège du centre public suivant les élections du 8 octobre 2000.		L	05/08/1992