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Article / Artikel 45

Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	15/01/1992
Tous / Alle		AR	27/10/1989