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Article / Artikel 16

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2024
Article / Artikel 1	AGCF	19/10/2023
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	30/03/2005
Article / Artikel 1 Art. 16 devient art. 17	AGCF	18/02/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/03/2005
Article / Artikel 1	AGCF	18/02/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 2	AGCF	17/07/2003