Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 59575 du 8 mai 1996

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez en tant qu’il concerne les parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 1a, 3, 4e, 10b, 11b, 12c, 13c, 14b, 16a, 17, 18a, 13 2c et 4a2 appartenant à la société anonyme GOLFINGER et qu’il les classe en zone d’espaces verts."