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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 65324 du 18 mars 1997

"Est annulé l’arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d’une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit Viegeay
sur la commune d’Anthisnes"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 19/01/1995
Tous / Alle   AGW 19/01/1995
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 19/01/1995
Non précisé / Niet omschreven   AGW 19/01/1995
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 18/03/1997
Tous / Alle   ArrêtCE 06/09/1995