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Article / Artikel 9

Arrêté ministériel du 13 février 2003 fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Tous / Alle		AMAF	08/04/2002