Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89 du 2 février 1989

"1. annule l'article 4, 2° de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi dans la mesure où cette disposition confirme les articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne le Troisième circuit de travail, l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, ainsi que les articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande;
(...)."