help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/89 du 31 janvier 1989
«1. Annule en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande
1°) l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux dans la mesure où il s'applique aux animaux vivant à l'état sauvage;
2°) à l'article 8, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée, les mots "et déterminer également la destination des cadavres ou carcasses de ces animaux ou parties de ceux-ci" dans la mesure où ces cadavres et carcasses sont devenus des déchets;
3°) à l'article 8, alinéa 1er, 4°, de la loi précitée, les mots "par les moyens et de la manière qu'Il désigne" dans la mesure où ils s'appliquent aux biens autres que les immeubles;
4°) l'article 10 de la loi précitée;
5°) l'article 11, alinéa 1er, de la loi précitée;
6°) l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée, sauf dans la mesure où il habilite le Roi à établir les normes générales et sectorielles en matière d'environnement;
7°) l'article 14 de la loi précitée, sauf dans la mesure où il réglemente l'importation, l'exportation et le transit de la matière à détruire;
8°) l'article 17 de la loi précitée dans la mesure où il s'applique au marquage des animaux vivant à l'état sauvage.
(...).»
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
31/01/1989
Numéro:
1/89
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
03/03/1989
Page:
3860
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/03/1987 mais, les effets de l'article 14 annulé sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1989 à l'égard de tous les agréments donnés et de tous les tarifs et indemnités fixés, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur base de cet article.
Période de vigueur
du 24/03/1987 au ...
Chrono documents from january 1944
Chrono documents from february 1944
Chrono documents from march 1944
Chrono documents from april 1944
Chrono documents from may 1944
Chrono documents from june 1944
Chrono documents from july 1944
Chrono documents from august 1944
Chrono documents from september 1944
Chrono documents from october 1944
Chrono documents from november 1944
Chrono documents from december 1944
Chrono documents from january 1945
Chrono documents from february 1945
Chrono documents from march 1945
Chrono documents from april 1945
Chrono documents from may 1945
Chrono documents from june 1945
Chrono documents from july 1945
Chrono documents from august 1945
Chrono documents from september 1945
Chrono documents from october 1945
Chrono documents from november 1945
Chrono documents from december 1945
Document refLex Chrono n° 73848
refLex Chrono Document nr. 73848
Document refLex Chrono n° 148091
refLex Chrono Document nr. 148091
Document refLex Chrono n° 111223
refLex Chrono Document nr. 111223
Document refLex Chrono n° 90476
refLex Chrono Document nr. 90476
Document refLex Chrono n° 90113
refLex Chrono Document nr. 90113
Document refLex Chrono n° 153910
refLex Chrono Document nr. 153910
Document refLex Chrono n° 17550
refLex Chrono Document nr. 17550
Document refLex Chrono n° 87478
refLex Chrono Document nr. 87478
Document refLex Chrono n° 99538
refLex Chrono Document nr. 99538
Document refLex Chrono n° 13219
refLex Chrono Document nr. 13219
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat