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Article / Artikel 6

Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/04/2009
Article / Artikel 39   L 27/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 6   AR 04/04/2003