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Article / Artikel 49ter

Arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1990
Article / Artikel 2   AR 10/04/1991
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   AR 12/09/1990