Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 juin 1995 portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]
Arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains et exécution article 11, § 5 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux