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Loi du 14 février 2002 étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins

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Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 5   AR 23/12/2002