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Article / Artikel 12

Loi du 20 juin 1975 modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 27   L 05/08/1968
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 85   L 03/02/2003