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Arrêté royal du 23 mars 1965 prescrivant une enquête annuelle par sondage concernant les transports routiers de marchandises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1992
Article / Artikel 8		AR	13/09/1991