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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré]
Loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2011
Article / Artikel 3	DVO	27/05/2011
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 92 Art. 17 concerne les pensions.	L	20/07/1991