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Article / Artikel 12

Décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2009
Article / Artikel 5   DRW 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 65   DRW 18/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AGW 13/02/2003