Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 29 février 1984 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk II	LCoord	16/03/1968
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 65	LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 30		L	07/02/2003