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Intitulé

Décret-programme du 20 décembre 1995 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 1995/1996 37